Publié le 16/05/2023 10:29:58
Le Conseil d’État examine ce mardi un recours, déposé par l’association de Défense des Libertés constitutionnelles (Adelico), réclamant la suspension du décret qui autorise les forces de l’ordre à utiliser des drones équipés de caméras. Aucune décision ne sera prise aujourd’hui, affirme l’instance.
Un examen attendu. Ce mardi, la plus haute juridiction administrative se penche sur le recours déposé par l’association de Défense des Libertés conditionnelles, demandant la suspension du décret qui autorise les forces de l’ordre à utiliser des drones équipés de caméra, par exemple lors de manifestations, et de traiter les données issues des images captées.
Que dit le texte ?
Le décret numéro 2023-283 a été publié dans le Journal officiel le jeudi 20 avril 2023, plus d’un an après le vote de la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure. Le texte autorise l’utilisation de drones équipés de caméras par les policiers, militaires, gendarmes ou agents des douanes.
Leur usage est permis, entre autres, pour « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés », « la sécurité des rassemblements », « la régulation des flux de transport » ou encore « la prévention d’actes de terrorisme ». La surveillance des frontières « en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier » est aussi évoquée dans le décret.
Les drones ont-ils déjà été utilisés ?
Quelques jours après la publication du décret, plusieurs préfectures ont pris des arrêtés pour filmer les rassemblements du 1er mai, dans le but de prévenir tout trouble à l’ordre public. Plusieurs référés-libertés avaient été déposés par l’Adelico, qui dénonçait des arrêtés « illégaux ». Des contestations rejetées par plusieurs tribunaux administratifs, notamment ceux de Paris, Lyon et Bordeaux. Lors des manifestations, les drones étaient bien visibles au-dessus des cortèges.
Dans les colonnes du Parisien, le porte-parole de la préfecture de Paris Loubna Atta a vanté les bienfaits de l’utilisation de drones lors des rassemblements du 1er mai. « Le drone a permis de détecter des personnes sur le toit de l’immeuble en train de brûler place de la Nation », a-t-il pris comme exemple.
Que reprochent les opposants à ce décret ?
Selon le recours de l’association de Défense des Libertés constitutionnelles, consulté par l’AFP, le décret « porte par son existence même des atteintes considérables au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection des données personnelles, à la liberté d’aller et de venir et à la liberté de manifestation ».
Invité au micro de France Info ce mardi, l’avocat au barreau de Paris Jean-Baptiste Soufron, membre de l’Adelico, accuse les forces de l’ordre d’envoyer « des drones un peu partout pour n’importe quoi ». Pour lui, « l’usage des drones doit être exceptionnel. Ce qui est indiqué par les textes européens, c’est que l’usage des drones doit être autorisé quand il s’agit d’une absolue nécessité ».
Qu’attendent-ils de l’examen au Conseil d’État ?
L’association à l’origine du recours ne demande pas une interdiction totale des drones, mais aimerait que leur usage par les forces de l’ordre « soit encadré par les textes de la manière la plus pointilleuse possible ». Toujours au micro de France Info, Me Jean-Baptiste Soufron a demandé à ce que les périmètres d’action des drones soient limités, afin d’éviter que des zones privées soient filmées.
« Est-ce que les Français sont prêts à accepter qu’un enquêteur de police puisse regarder à la fenêtre en écartant vos rideaux pour voir ce qui se passe dans votre domicile ? Je ne pense pas », s’interroge par exemple l’avocat. L’examen du recours par le Conseil d’État débute à 15 heures. À la fin de l’audience, le juge donnera le calendrier à venir, si l’instruction n’est pas close. Mais aucune décision ne sera prise ce mardi, assure au Parisien le Conseil d’État.
Crédits image et texte : Le Parisien©
Source : https://www.leparisien.fr/faits-divers/usage-des-drones-par-la-police-cinq-minutes-pour-comprendre-une-bataille-juridique-16-05-2023-BP3QSAOIGNGHLHYBBDEPTJYOBQ.php