Publié le 23/09/2022 09:44:37
Un ex-locataire à qui le tribunal avait ordonné un an plus tôt de libérer les lieux, réclamait plusieurs dizaines de milliers d’euros à son propriétaire, le jugeant responsable d’un défaut d’entretien du logement.
Un ancien locataire, qui aurait dû avoir quitté un logement depuis deux ans, avait attaqué son propriétaire, après être tombé par la fenêtre. Ayant été blessé, l’ex-locataire à qui le tribunal avait ordonné un an plus tôt de libérer les lieux, réclamait plusieurs dizaines de milliers d’euros à son propriétaire. Puisque l’accident résulte d’un défaut d’entretien - le garde-corps avait cédé -, la responsabilité du propriétaire est engagée, a finalement tranché la Cour de cassation dans un arrêt rendu le jeudi 15 septembre.
Il est indispensable d’entretenir un local même s’il est occupé par une personne sans aucun droit, a estimé la Cour. L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime de l’accident ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire de sa responsabilité lorsque l’accident résulte d’un défaut d’entretien, explique encore la juridiction. Ainsi, l’ancien locataire « avait chuté au sol depuis la fenêtre de la cuisine du bien loué, à la suite de la rupture du garde-corps », précise la Cour.
Le défaut d’entretien, la cause principale de l’accident
Le propriétaire rejetait jusqu’à présent toute responsabilité. Si le locataire n’avait pas commis une faute en se maintenant dans les lieux après la fin du bail et malgré une décision de justice, il ne serait pas tombé par la fenêtre, justifiait-il, estimant que cette occupation sans droit est la cause principale de l’accident.
Mais pour les juges, c’est le défaut d’entretien du garde-corps, qui incombait au propriétaire, qui est la cause principale, voire exclusive de l’accident. En conséquence, aucune faute, de nature à réduire ou supprimer son doit à indemnisation, ne peut être reprochée au locataire.
Malgré les procédures d’expulsion, les occupations illégales de logement peuvent parfois durer plusieurs années. Ainsi, comme nous le racontions dans nos colonnes, Selim, 86 ans, a dû se battre pendant quatre ans pour obtenir l’expulsion des squatteurs qui s’étaient installés dans son immeuble de Saint-Ouen, tout en réglant des factures d’eau considérables.
Crédits image et texte : Le Parisien©
Source : https://www.leparisien.fr/faits-divers/un-logement-meme-squatte-doit-etre-entretenu-juge-la-cour-de-cassation-23-09-2022-5XBHBVTYXBCYDOCQO4OUGKR3EA.php