Publié le 31/01/2023 21:28:06
Une policière de 44 ans a consulté en dehors de ses horaires de travail le Traitement des antécédents judiciaires, notamment pour se renseigner sur ses collègues ou des personnalités publiques. Elle l’avait également utilisé pour contacter directement le ministre de l’Intérieur.
Une policière a écopé ce mardi de six mois de prison avec sursis pour avoir consulté à des fins personnelles un fichier accessible à tous les policiers et magistrats de France. Le tribunal correctionnel de Tours lui a également infligé une interdiction d’exercer de six mois.
Cette femme de 44 ans avait notamment extrait de ce fichier, le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le numéro de portable du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin afin de lui envoyer un SMS pour l’alerter sur la situation du commissariat de Tours, en pleine crise.
Lors de l’audience, l’avocat de la policière, Me Marc Morin, a demandé à la justice de considérer sa cliente comme « une « lanceuse d’alerte (…) qui a eu l’audace d’adresser un SMS au ministre de l’Intérieur pour dénoncer directement la situation de souffrance au commissariat de Tours ».
« Tout est lié à ma plainte pour harcèlement moral »
Selon l’avocat, sa cliente a dénoncé, au titre de l’article 40, une gradée « qui avait tout simplement rédigé un faux procès-verbal », entraînant une enquête de l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN), sur fond d’accusations de harcèlement moral. L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation pour « tout officier public ou fonctionnaire, dans l’exercice de leurs fonctions », de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance.
« C’est ça qu’on a voulu me faire payer », a répété la prévenue ce mardi. « Tout le monde consulte le TAJ. Ceux qui le font ont de simples rappels à l’ordre, jamais un signalement au procureur », a-t-elle argumenté. « Tout est lié à ma plainte pour harcèlement moral ».
Le tribunal n’a pas suivi l’ensemble des réquisitions du parquet qui réclamait, outre six mois de prison avec sursis, huit mois d’interdiction d’exercer.
Elle cherchait des informations sur des membres de sa famille
Me Morin a indiqué son intention de faire appel. « Il faut rappeler que tous les policiers de France consultent le TAJ sans être poursuivis en correctionnelle. Il n’est pas concevable que dans le dossier n’apparaissent que les éléments à charge et pas ceux à décharge », a-t-il dit, pointant « un défaut de loyauté dans le débat judiciaire ».
La policière consultait le TAJ en dehors de ses horaires de travail pour avoir également des informations sur des membres de sa famille, des collègues et des personnalités publiques.
Crédits image et texte : Le Parisien©
Source : https://www.leparisien.fr/faits-divers/tours-une-policiere-condamnee-pour-avoir-consulte-un-fichier-a-des-fins-personnelles-31-01-2023-MSLRO3DT4RF4VI7O6BRH4Z4MQY.php