Publié le 02/05/2022 17:40:18
L’Union syndicale des magistrats accusait le ministre de la Justice d’être intervenu dans « le management de la cour d’appel de Cayenne », présidée par Marie-Laure Piazza, alors qu’un « grave incident » les avait opposés en 2016.
Le syndicat majoritaire des magistrats le soupçonnait d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes. Mais la plainte pour « prise illégale d’intérêts » contre Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, vient d’être classée sans suite, selon une information de BFMTV. L’Union syndicale des magistrats accusait le ministre d’être intervenu dans « le management de la cour d’appel de Cayenne », présidée par Marie-Laure Piazza, alors qu’un « grave incident » les avait opposés en 2016.
Le ministre de la Justice était alors avocat et Marie-Laure Piazza présidait la cour d’assises de Haute-Corse. Selon des sources judiciaires, Éric Dupond-Moretti avait accusé la magistrate de partialité lors d’un procès. L’enquête pour « acte d’intimidation envers un magistrat et violation et recel du secret du délibéré » s’était soldée par un rappel à la loi infligé à Éric Dupond-Moretti.
Mais le 1er juillet 2021, le cabinet du ministre demande à l’Inspection générale de la Justice un examen de situation de la cour d’appel de Cayenne. L’examen de situation, qui est une « mission de conseil sur une courte durée », visait à « diagnostiquer d’éventuels dysfonctionnements dans un service et proposer des solutions opérationnelles », détaille le parquet général.
Infraction « insuffisamment caractérisée »
Le rapport est rendu en décembre et le 24 janvier, le cabinet du Premier ministre demande l’ouverture d’une enquête administrative. Mauvaise gestion ou inimitié ? Pour le syndicat, il est clair que l’enquête portait « sur les incidents et comportements de Marie-Laure Piazza ». En mars, il porte donc plainte pour « prise illégale d’intérêts ».
Mais l’infraction est « insuffisamment caractérisée », a estimé ce lundi la Cour de justice de la République. Il ne s’agit pas d’une inspection de fonctionnement ou d’une enquête administrative et le nom de Marie-Laure Piazza n’a « jamais (été) visé dans la mission », précise le parquet général.
Contacté, l’un des avocats du garde des Sceaux n’a pas souhaité commenter. Éric Dupond-Moretti a également été mis en examen pour prise illégale d’intérêts le 16 juillet 2021, après une précédente plainte de l’USM et du Syndicat de la magistrature en décembre 2020. Il est soupçonné d’avoir profité de ses fonctions pour demander des enquêtes administratives sur quatre magistrats.
Crédits image et texte : Le Parisien©
Source : https://www.leparisien.fr/faits-divers/la-plainte-pour-prise-illegale-dinterets-visant-eric-dupond-moretti-classee-sans-suite-02-05-2022-RY4744G23VFNZIK6WGB4SEC5GY.php