Publié le 23/06/2022 11:15:45
La CEDH considère que sa peine pour apologie du terrorisme n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi, et que la France a donc violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à la liberté d’expression.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné ce jeudi la France pour avoir prononcé une peine de prison trop lourde à l’encontre de Jean-Marc Rouillan, confondateur du groupe armé d’extrême gauche Action directe, condamné à 18 mois de prison dont huit ferme pour apologie du terrorisme.
Jean-Marc Rouillan, 69 ans, a passé près de 25 ans en prison pour des faits d’assassinat à caractère terroriste. Libéré en 2012, il a accordé en 2016 un entretien à des journalistes, au cours duquel, « se référant aux responsables des attentats terroristes commis à Paris et en Seine-Saint-Denis (région parisienne) en 2015, (il) déclara notamment : Moi, je les ai trouvés très courageux, ils se sont battus courageusement ».
Poursuivi pour ces propos, il fut condamné à 18 mois de prison, dont huit ferme. Il a exécuté cette peine d’emprisonnement à son domicile entre le 9 juillet 2020 et le 12 janvier 2021.
Une peine pas proportionnée
Dans cette affaire la CEDH, organe judiciaire du Conseil de l’Europe, ne conteste pas le principe d’une sanction : « Elle considère que les motifs retenus pour justifier la sanction du requérant, reposant sur la lutte contre l’apologie du terrorisme et sur la prise en considération de la personnalité de l’intéressé, apparaissent à la fois pertinents et suffisants».
Toutefois, « lorsque la liberté d’expression est en jeu, les autorités doivent faire preuve de retenue dans l’usage de la voie pénale, tout spécialement s’agissant du prononcé d’une peine d’emprisonnement », ajoute la cour basée à Strasbourg.
Celle-ci considère que la peine prononcée en l’espèce contre Jean-Marc. Rouillan n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi, et que la France a donc violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à la liberté d’expression.
Ce constat de violation « constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral subi par le requérant », mais la France devra verser à Jean-Marc Rouillan 15.000 euros pour frais et dépens.
Condamné deux fois à perpétuité
Arrêté en 1987, Jean-Marc Rouillan, condamné deux fois à perpétuité pour les assassinats de l’ingénieur de l’armement René Audran en 1985 et du PDG de Renault Georges Besse en 1986, a passé vingt-quatre ans en prison, dont plus de sept à l’isolement, avant d’obtenir une libération conditionnelle en 2012.
Jean-Marc Rouillan fut le dernier membre du noyau dur d’Action directe à recouvrer la liberté.
Crédits image et texte : Le Parisien©
Source : https://www.leparisien.fr/faits-divers/la-france-condamnee-pour-une-peine-trop-lourde-a-lencontre-de-jean-marc-rouillan-cofondateur-daction-directe-23-06-2022-FV3SU2VHXFFXDLKSYFHS6LXEYI.php