Publié le 22/09/2022 16:02:54
Lenteur de la justice, prévenus de plus de 90 ans, délais déraisonnables... La Cour de cassation a examiné ce jeudi l’annulation de la procédure de la chaufferie de La Défense. Elle rendra sa décision le 9 novembre. Une décision attendue avec intérêt par le monde judiciaire.
Peut-on être jugé de manière équitable lorsque l’on est très vieux, voire malade, au terme d’une procédure qui s’est étirée pendant près de 20 années ? La question, qui intéresse tous les tribunaux de France, a été débattue ce jeudi matin devant la Cour de cassation, autour de l’emblématique affaire de la chaufferie de la Défense (Hauts-de-Seine). À elle de décider s’il est possible d’annuler une procédure pour délai déraisonnable, et si oui dans quelles conditions. Sa décision est annoncée pour le 9 novembre.
Cette affaire est celle d’un dossier tentaculaire et complexe de corruption présumée dans l’attribution en 1998 du marché de chauffage urbain du quartier d’affaires de la Défense (Hauts-de-Seine). Un marché juteux à plusieurs centaines de millions d’euros. Sept juges d’instruction se sont succédé et parfois, plusieurs années se sont écoulées sans le moindre acte de procédure.
Plusieurs chefs d’entreprise ont été mis en cause ainsi que l’ancien sénateur-maire (UMP) de Puteaux, Charles Ceccaldi-Raynaud, décédé en 2019 à l’âge de 94 ans. Parmi les prévenus encore vivants, un presque centenaire, un autre souffrant de la maladie de Parkinson. Craignant un procès inéquitable, au terme d’une procédure anormalement longue, le tribunal de Nanterre, en janvier 2021, puis la cour d’appel de Versailles, en septembre 2021, avaient annulé la procédure, contre l’avis du parquet général, qui a formé le pourvoi examiné ce matin.
« La justice est échec et mat »
« Les juges vous demandent que vous ne leur imposiez pas de juger des vieillards, privés de tous leurs droits », a plaidé devant la Cour de cassation, Patrice Spinosi, avocat de deux prévenus. « Dans certains cas, il faut le concéder : la justice est échec et mat, il s’agit d’un abandon contraint, d’un aveu d’impuissance » ajoute l’avocat, qui demande de « faire avancer le droit » et d’entendre « le malaise palpable de ceux qui jugent ». « Nul ne saurait ignorer la crise que subissent les juges, ces juges expriment une réalité simple et crue : nous ne pouvons plus juger », ajoute-t-il.
Si la Cour ouvre la voie aux annulations, selon Me Spinosi, « les juges accéléreront les procédures et le législateur interviendra pour encadrer les délais ». « L’absence des mis en cause principaux les prive d’un procès équitable » a développé Bertrant Périer, pour deux autres prévenus.
D’autres pays en Europe ont déjà réfléchi à la question, choisissant l’annulation de procédure, ou bien en infléchissant la peine. Pour l’avocate générale, Alexia Bellone, une telle innovation n’est pas nécessaire en France, « des mécanismes et garanties » permettent déjà d’assurer un procès. Jusqu’alors, une indemnisation est envisageable pour dysfonctionnement de la justice, en cas de délai déraisonnable.
D’autres annulations à Tours, Marseille, Bobigny
À Tours, Marseille… plusieurs procédures ont aussi été annulées. Ce fut le cas au printemps à Bobigny, notamment concernant l’affaire d’escroquerie présumée au sein du comité d’entreprise d’Air France à la fin des années 90. La procédure a mis en cause quatre prévenus, deux seulement sont encore en vie, le plus âgé, 82 ans, est atteint d’un début de maladie d’Alzheimer, a fait valoir son avocat au tribunal de Bobigny.
Comme à Nanterre pour l’affaire de la chaufferie, les juges de Bobigny ont annulé la procédure visant les anciens élus du CE d’Air France, se prévalant de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. Le parquet a fait appel. La décision de la Cour de cassation, annoncée le 9 novembre, sera scrutée de près.
Crédits image et texte : Le Parisien©
Source : https://www.leparisien.fr/hauts-de-seine-92/justice-lannulation-de-la-procedure-de-la-chaufferie-de-la-defense-fera-t-elle-jurisprudence-22-09-2022-AXCM3RBFMNHJHKQOTUPD66I4WM.php