Publié le 14/06/2022 17:21:32
La société nationale SNCF, SNCF Réseau et un ancien cadre cheminot sont jugés par le tribunal correctionnel d’Évry pour homicide et blessures involontaires après le déraillement d’un train Paris-Limoges le 12 juillet 2013.
Le tribunal correctionnel d’Évry a décidé ce mardi 14 juin de suspendre 24 heures le procès de la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge (Essonne) afin de laisser le temps au ministère public de prendre connaissance de nouvelles conclusions de la défense. Quelque 300 pages déposées lundi après-midi par les avocats des prévenus, que le procureur n’a pas eu le temps de toutes consulter avant ses réquisitions, initialement prévues ce mardi et donc décalées à mercredi.
Depuis le 25 avril, la société nationale SNCF, SNCF Réseau (ex-Réseau ferré de France) et un ex-cadre cheminot sont jugés pour « homicides et blessures involontaires ». Le déraillement du train Paris-Limoges, survenu le 12 juillet 2013 en gare de Brétigny, en raison de la défaillance d’une éclisse, agrafe en acier joignant deux rails consécutifs, avait fait sept morts et plus de 400 blessés physiques et traumatisés.
Au cours des sept semaines d’audience, cinq ont notamment donné lieu à d’intenses débats techniques, faisant intervenir des experts. Le tribunal a tenté de comprendre si le train a déraillé à cause d’un morceau de voie mal entretenu, comme l’ont conclu les expertises judiciaires ; ou en raison d’un défaut indécelable de l’acier, thèse défendue par les mis en cause.
Dans les dernières écritures de leurs conseils, qui intègrent des « interventions d’experts lors des débats », la SNCF et de SNCF réseau (ex-Réseau ferré de France) demandent leur relaxe. Ainsi qu’une dissociation des volets pénal et civil du dossier. Autrement dit une autre audience, plus tard, sur les intérêts civils (dommages et intérêts demandés par les parties civiles).
Des avocats de victimes et proches de victimes s’y sont aussitôt opposés, pointant des « délais trop longs » et le « risque que la composition du tribunal ne soit alors plus la même » que pour l’audience pénale. Actuellement 215 parties civiles ont été enregistrées et les ultimes demandes devaient parvenir ce mardi après-midi au tribunal. Ce dernier, après délibération, n’a pas tranché concernant les intérêts civils, remettant sa décision à plus tard. Mais il a incité la SNCF à déposer d’ici à vendredi midi les éléments « prêts » pour sa défense dans ce volet.
Le procès se poursuivra donc mercredi avec le réquisitoire du ministère public, puis jeudi avec les plaidoiries des conseils de l’ancien cheminot et de SNCF Réseau. Avant vendredi la défense de la société nationale SNCF. Le jugement sera mis en délibéré.
Crédits image et texte : Ouest France©
Source : https://www.ouest-france.fr/catastrophes/justice-au-proces-de-la-catastrophe-ferroviaire-de-bretigny-les-requisitions-decalees-a-mercredi-c125f19c-ebe7-11ec-9c83-bfcc11f15cab