Publié le 16/11/2022 16:36:12
Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a vanté une mesure qui facilitera le dépôt de plaintes, alors que certaines victimes doivent aujourd’hui « prendre une demi-journée de congés » pour se rendre au commissariat.
Alors que la peur d’être incomprises ou de manquer d’intimité fait renoncer de nombreuses victimes au moment déposer plainte, l’Assemblée a largement voté ce mercredi en faveur d’une procédure en visioconférence pour certaines infractions. Les députés ont soutenu cette mesure de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi), par 155 voix contre 2.
Dans l’hémicycle, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin avait loué mardi soir l’une des « révolutions numériques » du ministère, quand certaines victimes doivent « prendre une demi-journée de congés » pour porter plainte aujourd’hui. Il a souligné que cette possibilité se ferait toujours « à la demande des victimes » et qu’elles pourraient à tout moment « interrompre une audition » en visioconférence si elles jugent utile de voir « l’enquêteur » physiquement. Les infractions pénales concernées devront être précisées par un décret du Conseil d’État.
Avec l’aval du camp présidentiel, les députés ont adopté un amendement de la socialiste Cécile Untermaier mentionnant que la victime peut refuser la visio, si elle préfère une procédure en « présentiel ». L’Assemblée a également modifié l’article 4 du projet de loi qui encadre les clauses de remboursement par les assurances en cas d’atteinte à un système de traitement automatisé des données, y compris en cas de cyber-attaques, en le conditionnant au dépôt d’une plainte. Les députés ont enfin étendu à 72 heures le délai accordé aux victimes pour déposer plainte, après constatation de l’infraction, contre 48 heures dans le texte initial.
Quelques critiques
Certains points ont cependant été critiqués par la gauche. La députée LFI Ersilia Soudais y a vu une menace pour les effectifs des forces de l’ordre, assimilant le dispositif aux « caisses automatiques de supermarchés ». Son groupe s’est finalement abstenu. La visioconférence « est une possibilité qu’on offre à nos concitoyens et qui est demandée par beaucoup d’associations. On n’est nullement en train de réduire le service public », a répondu la députée Renaissance Caroline Abadie, qui a rappelé les « 8 500 recrutements » de gendarmes et policiers promis par cette loi durant le quinquennat.
L’écologiste Sandra Regol s’est, elle, inquiétée du risque « que la distance s’impose en tout et pour tout » et la socialiste Marietta Karamanli a demandé des « garanties sur le consentement exprès » des victimes pour recourir à la vidéo. La disposition a cependant reçu le soutien des autres groupes.
Lors de la présentation des conclusions du Beauvau de la sécurité en septembre 2021, Emmanuel Macron avait annoncé qu’il souhaitait une généralisation du dépôt de plainte en ligne dès 2023.
Crédits image et texte : Le Parisien©
Source : https://www.leparisien.fr/faits-divers/infractions-la-possibilite-de-deposer-plainte-en-visio-adoptee-a-lassemblee-16-11-2022-H474D6OIQFHH5BMK2IULAZKRTM.php