Publié le 04/11/2021 19:07:10
Un décret permet désormais que les biens immobiliers confisqués à des délinquants soient confiés à des associations.
Le Journal Officiel vient de publier un décret autorisant l’État à mettre à disposition des associations d’intérêt général et des associations et fondations reconnues d’utilité publique les biens immobiliers confisqués lors de procédures judiciaires. Une annonce qui réjouit Fabrice Rizzoli, enseignant à Sciences Po Paris, co-fondateur de l’association Crim’HALT, qui milite depuis douze ans « pour un usage social des biens confisqués ».
Des biens immobiliers bientôt confisqués à des délinquants confiés à des associations. Bonne nouvelle ?
La confiscation des biens n’est possible que depuis 2010 en France. C’est bien, mais jusqu’à présent l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) les revendait et aucune association n’en profitait. Le nouveau décret, que je réclame depuis douze ans, va enfin permettre un usage social de ces biens, à l’image de ce qui se fait depuis 1996 en Italie avec ceux de la mafia.
Crédits image et texte : Ouest France©
Source : https://www.ouest-france.fr/societe/justice/hier-maison-de-truand-demain-centre-aere-b326c9aa-3d72-11ec-ae19-24374b064259