Publié le 01/03/2023 07:20:48
Une femme enceinte incarcérée a réclamé sa libération, au motif que son bébé serait une personne et aurait droit à la liberté.
C’est une décision inédite qu’a dû rendre un tribunal américain. Une femme enceinte inculpée pour meurtre et incarcérée réclamait d’être libérée, au motif que son fœtus serait une personne et aurait droit à la liberté. La cour de Floride a rejeté sa demande.
En se gardant de se prononcer sur le fond de l’affaire, cette cour d’appel a expliqué sa décision, datée du 24 février, par le fait que « la demande a été déposée sans fournir d’éléments factuels ». « Nous ne croyons pas pouvoir déterminer correctement si l’enfant à naître a le droit de déposer un recours devant nous étant donné le dossier incomplet dans cette affaire. »
En juillet 2022, Natalia Harrell, 24 ans et enceinte de six semaines à l’époque selon sa requête devant la justice, avait été arrêtée et inculpée pour meurtre après avoir mortellement tiré sur une femme alors qu’elles se trouvaient toutes les deux dans un véhicule Uber.
Un avocat pour « l’enfant à naître »
« L’enfant à naître n’a été inculpé d’aucun crime par le procureur » et est « incarcéré de manière illégale », arguait le document, d’après lequel Natalia Harrell n’aurait pas non plus reçu les soins nécessaires à son état de femme enceinte en prison.
« L’enfant n’avait pas voix au chapitre lorsque la décision d’incarcérer la mère a été prise », a déclaré William Norris, embauché par le futur père et se présentant comme l’avocat de « l’enfant à naître ». William Norris demandait sa libération au nom de la procédure d’habeas corpus, qui permet de contester une détention vue comme arbitraire.
« Cheval de Troie mal déguisé »
Dans un argumentaire distinct, une juge de la cour d’appel, Monica Gordo, a vertement critiqué l’argument « illogique » présenté par la requête. « Le gouvernement ne pourrait pas plus être accusé de détenir l’enfant à naître de manière illégale dans cette affaire que la mère ne pourrait être coupable d’enlèvement (…) si elle choisissait de rendre visite à sa grand-mère en Géorgie en étant enceinte de huit mois », a-t-elle écrit, avant de tacler : « La mère se présente à nous en tant que cheval de Troie mal déguisé. »
Cette affaire rappelle celle d’une automobiliste enceinte, verbalisée par la police du Texas parce qu’elle roulait dans une voie réservée au covoiturage, et qui a estimé l’an dernier que son fœtus comptait comme un passager. Elle avait porté l’affaire devant les tribunaux.
Des dossiers qui interviennent après que la Cour suprême des États-Unis a dynamité, en juin 2022, l’arrêt Roe v. Wade qui garantissait le droit à l’interruption volontaire de grossesse au niveau fédéral, remettant cette décision entre les mains de chaque État.
Crédits image et texte : Le Parisien©
Source : https://www.leparisien.fr/faits-divers/etats-unis-inculpee-pour-meurtre-une-femme-demande-a-etre-liberee-au-nom-de-son-foetus-01-03-2023-52BNQZ7B7RGNVFWSYVB6IGTEIQ.php