Publié le 18/04/2023 20:26:10
Le ministère de l’Intérieur devra faire procéder « à des travaux de réfection des cellules de garde à vue (…) de nature à améliorer les conditions matérielles d’installation des personnes gardées à vue », selon l’ordonnance rendue ce mardi par le tribunal administratif de Nice.
« C’est du jamais-vu. » Le bâtonnier de Nice, Me Adrien Verrier, a salué la décision du tribunal administratif de la ville, qui a condamné l’État à restaurer les cellules de garde à vue du commissariat et à les nettoyer quotidiennement. Une condamnation qui intervient après un rapport du bâtonnier ayant notamment dénoncé leur insalubrité.
Cette ordonnance, rendue ce mardi à la suite d’une requête de l’ordre des avocats du barreau de Nice, enjoint au ministre de l’Intérieur de faire procéder, sous trois mois et sous astreinte de 250 euros par jour après expiration de ce délai, « à des travaux de réfection des cellules de garde à vue (…) de nature à améliorer les conditions matérielles d’installation des personnes gardées à vue » et ce dans l’attente du déménagement du commissariat.
Matelas, eau potable, kit d’hygiène
Le ministre se voit également contraint, sous le même délai, de faire installer un système d’appel dans chacune des cellules. L’État devra aussi, sans délai cette fois, faire procéder au nettoyage quotidien des cellules et des toilettes, sous peine de se voir infliger des pénalités de 100 euros par jour de retard, ajoute l’ordonnance.
Sous quinze jours sans astreinte, il doit enfin « prendre toutes les mesures » pour mettre à disposition des gardés à vue « un matelas dans un état satisfaisant », « une couverture à usage unique », « un kit d’hygiène » et « une quantité adaptée d’eau potable », poursuit le tribunal administratif.
Installé dans l’ancienne caserne Auvare, le commissariat de Nice doit être remplacé, d’ici quelques années, par un nouveau commissariat dont les travaux viennent de commencer dans un ancien hôpital.
Ménage « jamais fait », « excréments sur les murs »
Cette décision a été rendue après une visite organisée le 15 mars par le bâtonnier de Nice dans le cadre d’une journée nationale dédiée aux lieux de privation de liberté. Me Verrier avait alors découvert une situation « très compliquée » : « le ménage n’était jamais fait », « les couvertures jetables très très fines resservaient à de nouveaux gardés à vue », « ceux-ci n’avaient pas de kit d’hygiène, étaient obligés de tambouriner à leur porte pour demander de l’eau ou aller aux toilettes » et « il y avait des excréments sur les murs », raconte-t-il. « Des cellules de 4 m2 étaient parfois utilisées par deux personnes et celles de 12 m2 par quatre, cinq ou six personnes », complète le bâtonnier.
Un rapport rédigé par ses soins avait ensuite été transmis au garde des Sceaux, avant qu’un « référé mesure utile » ne soit déposé devant le tribunal administratif le 21 mars. Lors de l’audience qui s’est tenue le 4 avril, le ministère de l’Intérieur ne s’est pas présenté.
Même si cette situation « n’est pas spécifique à Nice », Me Verrier a salué une ordonnance « très courageuse ». Elle est susceptible d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de quinze jours.
Crédits image et texte : Le Parisien©
Source : https://www.leparisien.fr/faits-divers/commissariat-de-nice-letat-condamne-a-restaurer-et-nettoyer-les-cellules-de-garde-a-vue-18-04-2023-6EFL3X3X6FFPDGIYT2B2QGVIKU.php