Publié le 15/11/2022 14:06:32
L’imam Iquioussen avait réitéré le 10 novembre dernier son refus d’être extradé vers la France, lors d’une nouvelle audience en Belgique sur l’exécution du mandat d’arrêt européen (MAE) délivré à son encontre.
La justice a entendu sa volonté. L’imam marocain Hassan Iquioussen, qui refusait d’être extradé vers la France, va bien rester en Belgique, comme l’a confirmé la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Mons (Sud) ce mardi.
Contrairement au parquet belge, favorable à sa remise à la justice française, l’imam de 58 ans, arrêté en Belgique il y a six semaines et désormais assigné à résidence sous surveillance électronique, estime que les conditions d’application du mandat d’arrêt européen ne sont pas réunies.
Une infraction qui n’existe pas dans le droit belge
Ses avocats assurent que l’infraction reprochée en France (« soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement ») « n’existe pas dans le droit belge », ce qui est censé être le cas, a expliqué Me Cohen.
En outre, un mandat d’arrêt européen n’est valide « que lorsqu’une peine d’emprisonnement est encourue », a ajouté l’avocat. Or « en droit européen il est interdit de prévoir une peine d’emprisonnement pour un comportement lié à un séjour illégal ou un refus d’expulsion », a-t-il poursuivi, citant une jurisprudence de la Cour de justice de l’UE.
Fin juillet, Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur avait annoncé l’expulsion de ce prédicateur du Nord, fiché S (pour sûreté de l’Etat) par les services de renseignement « depuis dix-huit mois », selon lui. Mais Hassan Iquioussen était introuvable au moment où cet arrêté, qu’il a contesté devant la justice, avait été définitivement validé par le Conseil d’Etat le 31 août.
Un possible recours devant la Cour de cassation
Son avocate Lucie Simon avait contesté la validité du mandat d’arrêt émis par un juge de Valenciennes (Nord), estimant qu’il se fondait « sur une infraction pas constituée ». Selon elle, son client a « respecté purement et simplement la loi française en quittant l’Hexagone pour la Wallonie ».
Né en France, Iquioussen avait décidé à sa majorité de ne pas opter pour la nationalité française. Il a affirmé y avoir renoncé à 17 ans sous l’influence de son père et avoir ensuite tenté en vain de la recouvrer. Ses cinq enfants et ses 15 petits-enfants sont, eux, Français et implantés dans le Nord: un de ses fils est imam à Raismes, un autre ex-élu PS à Lourches
En octobre, lors de l’examen en première instance du mandat d’arrêt, la chambre du conseil du tribunal de Tournai (ouest) avait refusé la remise à la France. Le parquet avait fait immédiatement appel. L’arrêt de la cour d’appel sera lui aussi susceptible d’un recours, cette fois devant la Cour de cassation de Belgique.
Crédits image et texte : Le Parisien©
Source : https://www.leparisien.fr/faits-divers/limam-iquioussen-ne-sera-pas-extrade-vers-la-france-15-11-2022-TSKLRRRQY5CQVOHYVUTNMHNCNA.php