Affaire des «fadettes» : aucune sanction réclamée contre le vice-procureur du PNF Patrice Amar

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Publié le 21/09/2022 10:35:00

« Il n’y a pas lieu de prononcer une sanction », estime le directeur des services judiciaires. Le Conseil supérieur de la magistrature mettra sa décision en délibéré après les plaidoiries de la défense.

Encore un affront pour Éric Dupond-Moretti ? Aucune sanction disciplinaire n’a été réclamée ce mercredi contre le vice-procureur du parquet national financier (PNF) Patrice Amar, un des magistrats visés par des poursuites disciplinaires à la suite des enquêtes administratives demandées par le garde des Sceaux.

Le directeur des services judiciaires (DSJ), Paul Huber, a demandé, au nom de la Première ministre, à la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de dire que Patrice Amar avait commis des « fautes » mais « qu’il n’y a pas lieu de prononcer une sanction ». Le CSM mettra sa décision en délibéré après les plaidoiries de la défense.

Les soutiens de Patrice Amar, magistrat de 56 ans rompu aux dossiers sensibles, ont dénoncé au cours de son audience disciplinaire « une vengeance politique » du ministre de la Justice, destinée à « déstabiliser le PNF ».

Dupond-Moretti poursuivi pour « prise illégale d’intérêt »

Peu après son entrée au gouvernement en juillet 2020, le garde des Sceaux avait ordonné des poursuites administratives contre trois magistrats du parquet anticorruption, dont Patrice Amar et son ancienne cheffe Eliane Houlette, pour une enquête controversée menée en marge d’un dossier impliquant Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog.

Les investigations du PNF visaient à débusquer une éventuelle taupe ayant pu informer l’ex-chef de l’Etat que son téléphone était sur écoute dans ce dossier surnommé « Bismuth » et avaient conduit à éplucher les relevés téléphoniques (les « fadettes ») de ténors du barreau, dont Éric Dupond-Moretti. Dénonçant des « méthodes de barbouzes », il avait déposé une plainte qu’il avait retirée dès sa nomination à la Chancellerie.

C’est pour avoir notamment déclenché des enquêtes contre ces magistrats que le ministre de la Justice est mis en examen pour « prise illégale d’intérêts » et menacé d’un procès devant la Cour de la justice de la République (CJR).

Amar poursuivi pour un courrier

L’enquête administrative avait exonéré Patrice Amar de tout manquement disciplinaire. Mais Matignon, qui a depuis récupéré les dossiers dont Éric Dupond-Moretti a dû se déporter pour éviter tout conflit d’intérêts, était passé outre et avait saisi le CSM.

Patrice Amar est notamment poursuivi pour avoir, dans un courrier adressé en janvier 2019 à la procureure générale de Paris, critiqué dans des termes « volontairement offensants » son ex-patronne Eliane Houlette, lui reprochant son « incompétence » et des « conflits d’intérêts ». Après ce courrier de dénonciation, le procureur financier avait été « recadré » par la procureure générale et « exfiltré » quelques mois du PNF.

Mi-septembre, le CSM avait décidé de ne pas sanctionner l’ancien juge d’instruction de Monaco Édouard Levrault, désavouant le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti qui était à l’origine des poursuites disciplinaires engagées à son encontre. Édouard Levrault « n’a pas excédé les limites de sa liberté d’expression. Partant, aucun manquement disciplinaire ne saurait lui être reproché », indiquait-il.

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