Publié le 05/07/2021 16:11:08
L’ancien ministre de François Fillon est soupçonné d’avoir accordé un coup de pouce fiscal à l’homme d’affaires Bernard Tapie dans le cadre de l’arbitrage avec le Crédit Lyonnais.
C’est un volet de l’affaire Tapie que l’on avait oublié mais la justice vient de l’exhumer. La Cour de justice de la République, seule habilitée à juger les ministres pour des actes commis pendant l’exercice de leurs fonctions, a mis en examen en fin de semaine dernière Éric Woerth pour un cadeau fiscal qu’il aurait accordé lorsqu’il était au Budget à Bernard Tapie après son arbitrage controversé.
Dans le cadre de l’arbitrage de 2008, annulé depuis au civil, qui a permis à l’ancien président de l’Olympique de Marseille de toucher 403 millions d’euros pour solder son litige avec le Crédit Lyonnais concernant la vente d’Adidas, une partie de l’argent a été versée à la holding de l’homme d’affaires GBT (Groupe Bernard Tapie). Pour l’administration fiscale, l’argent versé à GBT devait être taxé au titre de l’impôt sur les sociétés (33,3 %), mais le camp Tapie demandait l’application du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values (1,67 %). Finalement, dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet du ministre du Budget, Éric Woerth, avait décidé de taxer deux tiers de l’indemnité à 1,67 % et un tiers à 33,3 %.
En 2016, le parquet de Paris avait ouvert une information judiciaire pour « concussion », c’est-à-dire l’octroi d’un avantage indu à la suite d’un courrier du procureur général auprès de la Cour des comptes, Gilles Johanet, transmise à Bercy puis à la justice. Dans cette lettre, le haut fonctionnaire accusait Éric Woerth d’avoir offert à Tapie une « exonération fiscale » oscillant entre 61 et 82 millions d’euros, par rapport au scénario envisagé par le fisc.
« Cela finira en un non-lieu »
En 2019, François Molins, procureur général près la Cour de cassation, avait saisi la commission d’instruction de la CJR après avoir reçu un avis favorable de la commission des requêtes à l’ouverture d’une enquête sur l’ex-ministre de François Fillon. Cela quelques semaines avant la relaxe dont avait bénéficié Bernard Tapie dans son procès au pénal pour des soupçons d’« escroquerie » dans le cadre de cet accord. L’affaire a été jugée depuis en appel et la décision mise en délibéré au mois d’octobre.
Contacté, Me Jean-Yves Leborgne, l’avocat d’Éric Woerth, estime qu’il s’agit d’un « élément purement technique ». « Je peux comprendre que la CJR a besoin d’éléments nécessaires, car c’est un dossier complexe, mais nous démontrerons qu’aucune faveur n’a été faite à M. Tapie par M. Woerth. Cela finira par un non-lieu. » Éric Woerth avait déjà fait l’objet d’une enquête de la Cour de justice de la République concernant la vente controversée de l’hippodrome de Compiègne (Oise) en 2010. Soupçonné de « prise illégale d’intérêts », il avait obtenu un non-lieu fin 2014.
Crédits image et texte : Le Parisien©
Source : https://www.leparisien.fr/faits-divers/affaire-adidas-credit-lyonnais-lex-ministre-du-budget-eric-woerth-mis-en-examen-05-07-2021-ZBJGYUQ3SBC2VGBFGKP4RFXE5Q.php