Publié le 24/05/2023 07:54:51
L’immunité protège les parlementaires de toute mesure coercitive - garde à vue ou contrôle judiciaire -, sauf crime, délit flagrant ou condamnation définitive, mais n’empêche pas les mises en examen.
L’immunité parlementaire de Damien Abad a été levée ce mercredi. Visé par des accusations de viols, l’ancien ministre des Solidarités avait affirmé la semaine dernière dans un communiqué « souhaiter être entendu par la justice comme n’importe quel autre citoyen et ce, sous quelque régime que ce soit ».
C’est le bureau de l’Assemblée nationale, plus haute instance collégiale, qui a statué sur son cas à l’unanimité, à la suite d’une requête de la justice.
La justice avait fait cette demande de levée d’immunité dans le cadre d’une enquête préliminaire en cours à Paris, et M. Abad s’y était dit lui-même « favorable ». Du fait de cette décision du bureau de l’Assemblée, sa plus haute instance collégiale, le député (apparenté Renaissance) peut notamment être placé en garde à vue.
« Dès l’ouverture de l’enquête préliminaire, j’ai toujours dit que je me tenais à la disposition de la justice afin de pouvoir répondre aux questions des enquêteurs et confirmer ainsi mon innocence face aux calomnies ignobles dont je suis la cible », assurait il y a une semaine le député de l’Ain apparenté au groupe Renaissance. « Je me défendrai sans relâche afin de prouver mon innocence et laver mon honneur », poursuit-il, précisant avoir écrit à la présidente de l’institution, Yaël Braun-Pivet, « afin que le Bureau puisse statuer dans les meilleurs délais » sur la levée d’immunité et accéder à cette demande.
L’immunité protège les parlementaires de toute mesure coercitive - garde à vue ou contrôle judiciaire -, sauf crime, délit flagrant ou condamnation définitive, mais n’empêche pas les mises en examen. Les demandes de levée d’immunité sont formulées par les parquets et transmises par le garde des Sceaux au président de l’assemblée concernée.
Crédits image et texte : Le Parisien©
Source : https://www.leparisien.fr/faits-divers/accusation-de-viols-visant-damien-abad-son-immunite-parlementaire-levee-24-05-2023-6QKM3XPNPBBQHFHHSE4IKBBIVE.php